Divorcer chez le notaire: procédure


Divorcer devant un notaire à Paris : le déroulement

Le divorce notaire demande au préalable le consentement des époux. Pour ce faire, un accord doit avoir été trouvé pour tous les effets du couple : partage des biens, garde des enfants, pensions alimentaires... Une fois cela fait, chacun d'entre eux doit prendre un avocat. Ce dernier sera chargé d'établir un projet de convention qui bénéficiera d'un délai de réflexion de 15 jours.


Le rôle du notaire est de donner à la désunion des époux une force exécutoire. Il devient donc dépositaire de la convention qui sera préalablement signée par le couple ainsi que leurs avocats. Avant de procéder au dépôt de la minute, le notaire en vérifie le contenu pour s'assurer de sa validité ainsi que de la présence de tous les éléments nécessaires à sa bonne prise en compte. Enfin, le notaire doit fournir au couple désuni un état liquidatif concernant le partage des biens.

Dans quels cas divorcer chez un notaire n'est-il pas possible ?

Certaines situations ne permettent pas le divorce notaire.
C'est le cas lorsque l'un des enfants mineurs du couple souhaite jouir de son droit à être entendu par le juge. De plus, si l'un des époux est placé sous un régime des majeurs protégés tels que la curatelle ou la tutelle par exemple, il sera impossible de faire appel au notaire pour la demande de divorce.
Enfin, lorsque les époux ne sont pas d'accord sur le partage des biens ou la garde des enfants, il leur sera nécessaire d'être auditionné par un juge.

Quel est le coût d'un divorce par un notaire à Paris ?

Outre le prix représenté par les avocats durant la procédure de divorce par consentement, le coût de l'acte notarié de divorce est fixé par convention. Le dépôt chez le notaire s'élève à 50,4 euros TTC. Si la convention entre époux ne fixe pas de précisions concernant ces frais, ils sont considérés par défaut comme étant partagés par moitié pour chaque membre du couple.


Cependant, des frais de notaire peuvent venir s'ajouter à cette somme, notamment en cas d'état liquidatif concernant des biens immobiliers. pour connaitre la tarification vous pouvez demander a ligne par exemple ici http://notaires-paris-republique.fr/